TITRE XII
Article 1964 - Loi n°2009-526 du 12 mai 2009
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain.
Tels sont :
- Le contrat d’assurance,
- Le jeu et le pari,
- Le contrat de rente viagère.
CHAPITRE II
Section 1
Article 1968
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
Article 1970
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Dans le cas de l’article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d’une personne incapable de recevoir.
Article 1971
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d’un tiers, qui n’a aucun droit d’en jouir.
Article 1972
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
Article 1973
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Elle peut être constituée au profit d’un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu’elle ait les caractères d’une libéralité, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l’article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l’un d’eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d’une libéralité ou ceux d’un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l’indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Article 1974
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Article 1975
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Article 1976
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux parties contractantes de fixer.
Section 2
Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1977
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Article 1978
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour le service des arrérages.
Article 1979
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente.
Article 1980
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère n’est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu’il a vécu.
Néanmoins, s’il a été convenu qu’elle serait payée d’avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Article 1981
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu’elle a été constituée à titre gratuit.
Article 1983
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.